Toute modification de l’extérieur d’un bâtiment, nécessite une déclaration préalable à la mairie. La construction de fenêtres de toit ne déroge pas à cette règle. Si l’utilisation du bâtiment est modifiée à la suite de ces travaux, un permis de construire est également requis. Par exemple, si une fenêtre de toit est ajoutée pour transformer un grenier en chambre à coucher, une demande de permis de construire est nécessaire. Que se passe-t-il alors sur le plan fiscal ? Y a-t-il une conséquence sur les impôts ?
Un potentiel impact sur la taxe foncière et la taxe d’habitation
La création ou le remplacement d’une fenêtre de toit peut avoir des implications fiscales locales différentes. Si la tendance est que la fenêtre de toit n’éclaire que le grenier ou les pièces existantes, la taxe foncière n’augmentera pas, car la surface habitable de la propriété restera la même.
En revanche, si un local est créé à la suite de cette ouverture, il doit être signalé au service des impôts fonciers. Il y a des raisons à cela. La taille de l’ouverture peut affecter la valeur locative théorique du bien, qui sert de base au calcul de l’impôt foncier.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire 6704 IL. Il est relatif au changement d’intégrité des biens. Le dépôt de la demande dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux de construction permet de bénéficier d’une exonération de l’impôt foncier pendant deux ans pour la partie du bien associé au nouvel espace habitable.
Cette déclaration sera également utilisée pour le calcul de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires uniquement à partir du 1er janvier 2023.
Taxe d’aménagement à payer lors de la création d’une salle
La création d’une pièce dans le cadre d’un aménagement intérieur est également soumise à la taxe d’aménagement si la taille de la pièce dépasse 5 m². Cet impôt local est versé à la commune et à la préfecture (sauf en Île-de-France, où il est perçu par le conseil municipal).
Pour calculer cette taxe, il faut multiplier la surface taxable du bâtiment par la valeur annuelle du mètre carré (820 euros par mètre carré en 2022 hors Île-de-France et 929 euros en Île-de-France) et multiplier ce résultat par le taux d’imposition voté par chaque collectivité. Les fenêtres de toit installées en remplacement de ferrures ou de cadres existants qui ne font pas partie de la création d’une nouvelle pièce ne sont pas soumises à cette taxe.
Quid des interventions sur la façade d’un logement ?
Une intervention sur la façade d’un logement est l’adaptation de la façade. Qu’il s’agisse de remplacer des fenêtres par des portes et fenêtres ou de transformer une porte de garage, ces travaux nécessitent une déclaration préalable (et dans certains cas un permis de construire).
Le bureau municipal transmettra ensuite la déclaration préalable au service foncier. Ce dernier effectuera une analyse pour mettre à jour la valeur d’évaluation de votre maison. Il est donc nécessaire de savoir si ces travaux impliquent un changement d’usage pour savoir s’il aura une conséquence sur les impôts locaux.
Si l’usage n’est pas modifié
Si les travaux n’entraînent pas de changement d’affectation, votre taxe foncière restera la même. C’est le cas si vous souhaitez remplacer une fenêtre de salon par une fenêtre convexe.
Si l’utilisation est modifiée
Dans ce cas, l’ouverture transforme une pièce inhabitable en une salle de séjour. Le changement d’utilisation doit être notifié lors du dépôt du permis de construire nécessaire.
Un professionnel tel que EHNI STEVEN apportera les modifications nécessaires à votre permis de construire. En conséquence, la surface pondérée du logement sera actualisée, ce qui peut entraîner une augmentation de la taxe foncière. Toutefois, en fonction de la surface, cette augmentation ne sera pas nécessairement significative.